Conditions générales de vente

Mises à jour le 01/03/2024

 

Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») ont pour objet d’apporter toutes les dispositions légales relatives aux conditions et modalités de vente, et aux droits et obligations des parties, qui s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SARL CAP FERRET LOCATION («Vendeur») auprès du Client consommateur / internaute («Acheteur»), désirant acquérir des «Produits» (vélos et accessoires) et «services» proposés à la vente (hors location) par le vendeur par achat immédiat ou au moyen d’une réservation ou commande. L'achat d'un article est de la seule responsabilité du client / internaute (personne physique qui déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et en pleine capacité juridique de contracter légalement en vertu des lois françaises). Toute commande dûment validée auprès de SARL CAP FERRET LOCATION implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes CGV et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services. L’Acheteur déclare à cet égard avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour s’assurer que l’offre de Produits répond à ses besoins. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur à la date de son achat immédiat ou à la date de la réservation ou commande.

 

1. Identité de la société: SARL CAP FERRET LOCATION, au Capital Social de 5 000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 950 976 969, dont le siège social est situé 51 bis Chemin du Cassieu 33950 Lège Cap Ferret, site web : www.ebikes-33.com

 

2. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur propose à la vente par l’intermédiaire de son Site www.ebikes-33.com des Produits se rapportant à la mobilité électrique. Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix ainsi que leurs conditions et mode d’utilisation, sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site et auprès de notre service technique. L’Acheteur reconnait que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits proposés sur le Site répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

3. Prix des Produits

Conformément à l’article L.112-1 du Code la consommation, l’Acheteur est informé des prix et des conditions particulières de la vente des Produits avant tout achat. Les prix des Produits vendus sont indiqués sur le Site en Euros toutes taxes comprises, et sont précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits. Ces prix s’entendent hors frais de livraison ou prix d’autres services optionnels souscrits par l’Acheteur (qui sont comptabilisés en supplément). Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors de la passation de la Commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la Commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la Commande. 

 

4. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentées par le Vendeur sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur une information claire quant à la disponibilité du Produit ou les éventuelles dates de réapprovisionnement estimées.

 

5. Dispositions particulière relatives aux différents cas de conclusion d’une vente

5.1 EN CAS D’ACHAT IMMEDIAT : Le versement du prix emporte acceptation pleine et entière des présentes CVG de la SARL CAP FERRET LOCATION dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

5.2 EN CAS D’ETABLISSEMENT D’UN DEVIS : Tout devis établi par le vendeur est valable pour une durée d’UN (1) mois, à compter de sa date d'établissement. Il appartient au client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. L’acceptation du devis par le versement de l’acompte vaut transformation du devis en réservation ou commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il aurait existé un litige de quelque nature que ce soit, quand bien même ledit litige soit résolu au moment de la vente.

5.3 EN CAS DE RESERVATION : La réservation d’un article est possible lorsqu’il est disponible. La réservation est considérée comme définitive, et la vente conclue, uniquement après le versement par le client d’un acompte. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison à l’Acheteur de l’article.

5.4 EN CAS DE COMMANDE : Une commande est nécessaire lorsqu’un article n’est pas disponible, et qu’il doit faire l’objet d’une livraison par le fournisseur. La commande ne peut intervenir qu’après avoir établi et remis un « bon de commande » au client et après versement de l’acompte. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’enlèvement/livraison de l’article.

DELAIS DE LIVRAISON EN CAS DE COMMANDE : Le vendeur annonce le délai maximum de livraison en fonction des conditions d’approvisionnement du fournisseur de l’article. Par défaut, ce délai est de 2 mois. Un délai inférieur ou supérieur peut être inscrit sur le bon de commande (notamment en cas de date de production différée). Le client pourra annuler la vente si le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est pas respecté, sans qu’il ne puisse exiger quelconque autre dédommagement. Au terme d’un délai de 6 mois, le vendeur pourra annuler de plein droit la vente (et rembourser l’acompte), sans que le client ne puisse exiger quelconque autre dédommagement. Le vendeur s’engage à tenir informé le client au fur et à mesure des informations d’approvisionnement provenant du fournisseur. Tout au long de cette période de délai de livraison, si le fournisseur informe le vendeur de l’impossibilité de livrer l’article dans les délais impartis, alors le vendeur s’engage à notifier immédiatement au client la résolution de la vente. Tout remboursement d’acompte sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la notification de la résolution de la vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute Commande qu’il estimerait anormale, réalisée de mauvaise foi ou en fraude des droits d’un tiers.

 

6. Prise en charge atelier

Le vendeur propose un service d’entretien et de réparation pour certains articles. La prise en charge atelier ne peut intervenir qu’après la prise d’un rendez-vous auprès de l’atelier. À cette occasion, un délai d’intervention et une fourchette d’estimation du prix sont proposés. Le vendeur s’engage à tenir informé le client en cas de dépassement de la fourchette haute annoncée et ce, avant toute mise en œuvre de la réparation.

 

7. Modalités de paiement

7.1 ACOMPTE : En cas de réservation ou commande, le vendeur sollicitera le versement d’un acompte de la part du client dont le montant est compris entre 40% et 100% du montant total TTC du bon de réservation ou de commande en fonction de la typicité de l’article. Le client recevra alors par courriel, ou en impression A4, une facture d’acompte précisant le montant versé. Le versement de l’acompte vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Conformément aux articles L214-1 et L214-4 du Code de la Consommation un acompte n’est pas remboursable.

7.2 PAIEMENT COMPTANT : L’Acheteur peut effectuer le règlement de ses achats :

   - par carte bancaire

   - par virement

   - en espèces ( dans la limite de 1000€)

   - par chèque à la commande. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France . En cas de paiement par chèque, un délai de carence de 10 jours ouvrés sera nécessaire afin de constater le montant de la commande du client au crédit du compte bancaire du vendeur.

En cas de retard de paiement d’échéance précisée sur la facture, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, conformément à l’article D.441-5 du code du Commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture au titre des frais de recouvrement.

7.3 SOLUTION DE FINANCEMENT SOFINCO : UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSE. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Grâce à notre partenariat avec SOFINCO, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre achat, nous vous accompagnons dans la démarche afin d’obtenir une réponse immédiate de principe. Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement. Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit. 

Offre de crédit accessoire à une vente réservée aux particuliers, sous réserve d'acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € - 1 rue Victor Basch - 91300 Massy - RCS Evry 542 097 522. Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).

Cette publicité est diffusée par SARL CAP FERRET LOCATION, au Capital Social de 5 000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 950 976 969, dont le siège social est situé 51 bis Chemin du Cassieu 33950 Lège Cap Ferret, site web : www.ebikes-33.com qui est mandataire bancaire non exclusif de CA Consumer Finance qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.

 

8. Livraison

Livraison exclusive sur le territoire géographique : France métropolitaine hors Corse.

Si tout ou partie des informations nécessaires à la livraison fournies s’avèrent incorrectes, obligeant le transporteur à retourner les Produits à SARL CAP FERRET LOCATION, il reviendra au client d’en supporter les frais et conséquences. En cas de livraison à domicile d’un article, si le colis présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement de l’article, le client doit refuser la livraison et signaler au vendeur l’avarie. À défaut aucune réclamation ne sera recevable.

Dans le cas d’un retard de livraison, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison précisés lors de la passation de la Commande. En cas de Commande de Produits ayant des dates de livraison différentes, la date limite de livraison correspond à la date la plus éloignée. 

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur sera informé par email du retard de sa livraison et du nouveau délai estimatif de livraison. L’Acheteur peut également, en cas de retard de livraison, contacter le Service Conseil du Vendeur ou lui adresser un email à l’adresse cap.ferret.paradis@gmail.com.

En cas de manquement du Vendeur à effectuer la livraison de la Commande dans les délais convenus, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès au Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai complémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport, par le fait de l'Acheteur ou en raison d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français. 

Le Vendeur pourra également suspendre la livraison de sa propre initiative lorsque le paiement effectué par l’Acheteur serait rejeté par l’émetteur de carte, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à quelque indemnisation à ce titre.

Dans le cas d’un Produit non reçu dans les délais indiqués, l'Acheteur pourra en avertir le Vendeur par email à l’adresse cap.ferret.paradis@gmail.com afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.

Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l’enquête. Si durant cette période, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue lors de la passation de la Commande. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'Acheteur sera remboursé des sommes versées dans un délai d’un (1) mois suivant le terme de la période d’enquête. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué au cours de la période d’enquête.

 

9. Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les Produits vendus et livrés demeurent la pleine propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. 

Le défaut de paiement de l’Acheteur entraînera la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

 

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon le modèle : « Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) Commandé le (*)/reçu le (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date *Biffez la mention inutile. »

Cette décision de rétractation doit être adressée au Vendeur par email à l’adresse cap.ferret.paradis@gmail.com, ou par courrier recommandé à l’adresse : CAP FERRET LOCATION 51 Bis Chemin du Cassieu 33950 Lège Cap Ferret.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine (neuf et parfaitement intact, sans aucune trace d’utilisation) et complets (dans son emballage d’origine intact et accompagné de tous les accessoires, étiquettes, notices...) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et adressés à l’adresse suivante : CAP FERRET LOCATION 51 Bis Chemin du Cassieu 33950 Lège Cap Ferret. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Le Vendeur est en droit de refuser le retour et le remboursement d’un Produit non conforme et/ou endommagé. L’Acheteur est uniquement responsable de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. L'installation des pédales et/ou le réglage du guidon et/ou le réglage de la selle sont susceptibles de créer de petites griffes. Dans la mesure où ces actions ne sont pas nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du vélo, Vous êtes responsable envers SARL CAP FERRET LOCATION de toute diminution de valeur causée par ces actions.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception et vérification des Produits au Vendeur. Néanmoins, le Vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

 

11. Limitation du droit de rétractation

L’Acheteur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés ainsi que pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

12. Garantie

Les produits fournis par la SARL CAP FERRET LOCATION bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Pour information, la garantie constructeur généralement appliquée est de 2 ans sur le cadre, la fourche, la batterie incorporée, le contrôleur, l’écran, le moteur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de CAP FERRET LOCATION est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

CAP FERRET LOCATION ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

   - L’utilisation anormale ou non conforme des produits : surchauffe électrique, mauvaise protection des batteries et des accessoires, mauvaises conditions de conservation, d’entretien...

   - Les produits ayant subis des modifications techniques et/ou mécanique (modification de la connectique et des connecteurs, modification du paramétrage du contrôleur ou de l’écran LCD), et/ou ayant été démonté ou réparé par un tiers non autorisé

   - Les pièces d’usures/ remplacement des consommables : roulement, câblerie, joints, connecteurs d’alimention, ventilateur, fusibles, ampoules, plaquette de frein, pneus, jantes, rayons...

   - L’usure naturelle n’affectant pas le fonctionnement du produit (y compris les rayures, pédale,usure repose-pied,...)

   - Pour les batteries : En tant que batterie rechargeable, la batterie verra sa capacité diminuer au fil du temps, au fur et à mesure qu'elle est soumise à des cycles de charge et de décharge ( à titre indicatif la capacité résiduelle minimale de la batterie est de 70% après 2 ans ou 500 cycles de charge complets ( au premier des deux termes) sur un Produit neuf. La garantie ne s’applique pas sur les dommages causés par les surtensions, la décharge profonde de la batterie (mauvaises conditions de conservation), le gel, les chocs, l'utilisation d'un chargeur inapproprié, les dommages causés par l'eau, l'entretien inapproprié ou toute autre mauvaise utilisation ou usure normale.

   - les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, compétition, collective...)

   - Les défauts et leurs conséquences dès l’intervention d’un réparateur sans contact avec le SAV du Vendeur.

   - Les produits ayant pris l’eau ou des chocs (physiques ou électriques ex : surtension).

   - Les dommages causés par des accidents ou des erreurs humaines, tels que des bris causés par des chutes ou la rouille dans un environnement très humide.

   - Les dommages causés par des cas de force majeure tels qu’un incendie, une inondation, un tremblement de terre, le gel, etc.

   - Les Produits achetés auprès d’un revendeur non autorisé

La garantie ne s’applique qu’au premier acheteur.

Pour les sociétés de location, la garantie est de 1 an.

Les produits d’occasion ne sont ni repris ni échangés.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas pour les produits achetés d’occasion. Les frais liés au transport et à la main d’œuvre demeurent à la charge du client.

 

13. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français, d’une faute de l’Acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non-conforme des Produits par l’Acheteur.

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste ne soit limitative, le manque à gagner, la perte d’usage, la perte commerciale, la perte de matériel, et de manière générale tout dommage qui n’était pas prévisible lors de la passation de la Commande.

Lorsqu’un Produit défectueux a causé un dommage à l’Acheteur, l’indemnité versée à l’Acheteur sera limitée au prix de remplacement du Produit défectueux.

 

14. Service client / Médiation

14.1 SERVICE CLIENT : L’Acheteur peut présenter toute question ou réclamation en contactant le service client du Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse cap.ferret.paradis@gmail.com, ou par courrier recommandé à l’adresse : CAP FERRET LOCATION 51 Bis Chemin du Cassieu 33950 LEGE CAP FERRET.

Lorsque l’Acheteur contacte le service client du Vendeur au sujet d’une Commande en cours, il s’engage à transmettre le numéro de la Commande ainsi que ses coordonnées afin d’accélérer le traitement de la demande. Le service client du Vendeur s’efforce de proposer une solution à l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours suivant la prise de contact.

14.2 MEDIATION : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige à un médiateur dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation.

L’Acheteur peut également s’adresser à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

 

15. Droits de propriété intellectuelle

L’Acheteur reconnaît que l’ensemble des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout signe distinctif et tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits concernés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes autre que pour l’utilisation des Produits est strictement interdite sans accord écrit, préalable et expresse des titulaires des droits concernés.

 

16. Protection des données personnelles

La SARL CAP FERRET LOCATION collecte les données de ses clients avec pour objectif la gestion, et le suivi commercial de ses contrats. Conformément au Règlement européen N°2016/679/UE du 27/04/2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, qu'il est possible d'exercer en écrivant à la SARL CAP FERRET LOCATION - 51 bis Chemin du Cassieu - 33950 LEGE CAP FERRET.

 

17. Dispositions diverses

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV n’emporte en aucun cas renonciation au bénéfice de ladite clause. 

La nullité, l’inopposabilité et plus généralement l’absence d’effet de l’une des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si la stipulation n’avait jamais existé, à condition que celle-ci ne constitue pas une condition déterminante du consentement d’une Partie et qu’elle ne compromette pas l’équilibre du Contrat. 

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et préalable de l’autre Partie. 

 

18. Juridictions compétentes et droit applicable

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’application ou la rupture des CGV relève du ressort exclusif des tribunaux français.